Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029624497#art-11