Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 « Equipements territoriaux », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ; - à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ; - en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ; - en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ; - en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ». Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ; - en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ; - en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ». Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029640282#art-4