Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000029647238#art-2