Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R*122-4, Art. R*155-1 , Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*158-1
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Prolegi/LEGITEXT000029647238#art-4