Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000029650331#art-1