DECRET·n° 2014-1253·27 octobre 2014
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
En vigueur depuis le 27 octobre 2014 21 articles 21 versions historisées
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