Art. 19
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure. II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029650331#art-19