DECRET · n° 2014-1253

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Art. 17

En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000029650331#art-17

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