Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029688818
En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de l'environnement Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4. R. 532-11 (1er alinéa) 45 jours Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4. R. 532-11 (2e alinéa) 90 jours Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. Article 5 (1er alinéa) 4 mois Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. Article 5 (2e alinéa) 1 mois
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