Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000029677430#art-2