Art. 5
En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029677430#art-5