Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie peuvent solliciter l'avis de toute personne détenant une expertise dans le domaine de l'électromobilité. La décision d'approbation est publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029691896#art-3