Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R4111-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029702425#art-14