Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des personnes physiques mentionnées aux articles R. 511-17 et R. 533-18 sont mis en conformité avec les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux articles L. 511-52 et L. 533-26 au plus tard à l'occasion de l'assemblée générale suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029702425#art-23