Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-36, Art. R1511-37, Art. R1511-38, Art. R1511-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2252-2
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Prolegi/LEGITEXT000029702425#art-8