Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 37
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement. II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-37