Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-33