Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 28
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil national d'agrément. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1997 ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-28