Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 25
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission de sûreté des navires. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-25