Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 20
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 , Sct. TITRE Ier : Compétence., , Sct. TITRE II : Composition., , Sct. TITRE III : Fonctionnement., , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-20