Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 6
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité national des secteurs d'importance vitale. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-6