Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 9
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 avril 1998
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-9