Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 11
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative défense-météorologie. L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-11