Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 15
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission d'homologation des systèmes de signalétique. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-601 du 24 juin 2008
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-15