Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 , , , , , , - Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-4