Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-1