Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de mobilisation industrielle. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14, Art. D1337-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-17
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-5