Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 23
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2000 , , , -1, -2, ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-23