Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 27
En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil de modération et de prévention. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-159 du 14 février 2006 , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2009 , , Sct. Annexe, Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-27