Art. 16
En vigueur depuis le 7 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000029710051#art-16