DECRET·n° 2014-1326·5 novembre 2014
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 5 novembre 2014 17 articles 17 versions historisées
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