Art. 2-1
En vigueur depuis le 24 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations. II. - L'instance chargée de la validation du dispositif d'observations se réunit au moins une fois par an. III. - Au titre de sa mission de validation du dispositif d'observations, l'instance mentionnée à l'article 2 est chargée des fonctions suivantes : 1° Emettre un avis sur les décisions, orientations, les productions relatives à l'observation locale des loyers ; 2° Emettre un avis sur toute question relative à l'organisation de l'observation locale des loyers et les objectifs de l'année en fonction des ressources financières mobilisables ; 3° Produire un bilan des objectifs de l'année passée.
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Prolegi/LEGITEXT000029718691#art-2-1