DECRET·n° 2014-1334·5 novembre 2014
Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
En vigueur depuis le 5 novembre 2014 7 articles 7 versions historisées
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