Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000029718691#art-1