Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 25

En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3 III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/LEGITEXT000029726088#art-25