DECRET·n° 2014-1338·6 novembre 2014

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassationChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassationChapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassationChapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation

sezione Section I : La procédure avec représentation obligatoireSection I : La procédure avec représentation obligatoire

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section II : La procédure sans représentation obligatoireSection II : La procédure sans représentation obligatoire

Art. 17

sezione Section III : Dispositions communesSection III : Dispositions communes

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Autre dispositionChapitre IV : Autre disposition

Art. 22

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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