DECRET·n° 2014-1338·6 novembre 2014
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
En vigueur depuis le 6 novembre 2014 26 articles 26 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassationChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
capo Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassationChapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
capo Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassationChapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
capo Chapitre IV : Autre dispositionChapitre IV : Autre disposition