Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation , Art. 639-1, Art. 639-2, Art. 639-3, Art. 639-4
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Prolegi/LEGITEXT000029726088#art-13