Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation›Sect. Section III : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1009-1
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Prolegi/LEGITEXT000029726088#art-18