Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 525-2
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Prolegi/LEGITEXT000029726088#art-4