Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. D122-56, Art. D122-57 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. D132-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R211-9, Art. R411-9
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Prolegi/LEGITEXT000028615348#art-6