Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent, et, au plus tard, six mois après la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000029726769#art-4