Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 10 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas applicables aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029726769#art-5