Art. 8
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signe de qualité mentionné à l'article 4 peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029800646#art-8