Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME , Sct. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Sct. Section 2 : Armement et tenue des agents , Art. R5442-1, Art. R5442-2, Art. R5442-3, Art. R5442-4, Art. R5442-5, Art. R5442-6
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Prolegi/LEGITEXT000029814496#art-1