Art. 1

En vigueur depuis le 2 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

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