Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035455187
En vigueur depuis le 26 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
. NAVIRES NON ÉLIGIBLES CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES dans lesquelles ces navires peuvent bénéficier de la protection prévue par l' article L. 5442-1 du code des transports Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029815171#art-legiarti000035455187