Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000029813887#art-27