Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029838439#art-1