DECRET·n° 2014-1443·3 décembre 2014
Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
En vigueur depuis le 3 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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