Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-51
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Prolegi/LEGITEXT000029865654#art-16